Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur ?
Un viticulteur de la région allemande de la Moselle utilise les mentions "Weingut" (domaine viticole) et "Gutsabfüllung" (mise en bouteille au domaine) pour du vin qu’il produit à partir de raisins provenant de vignobles loués à 70 km environ de sa propre exploitation.
En vertu d’un contrat, les vignes louées sont cultivées par leur propriétaire selon les instructions du viticulteur éponyme. A l’issue des vendanges, une installation de pressurage donnée en location est exclusivement disponible, durant 24 heures, pour la transformation des raisins provenant des vignobles loués, selon les pratiques œnologiques du viticulteur éponyme. Ce dernier transporte ensuite le vin obtenu vers son exploitation.
Le Land de Rhénanie-Palatinat considère que le viticulteur éponyme ne peut pas utiliser les indications en cause pour le vin vinifié dans les locaux de l’autre viticulteur. Saisie du litige, la Cour administrative fédérale allemande a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans son arrêt rendu le 23 novembre 2023 (affaire C-354/22), celle-ci observe d’abord que, selon le droit de l’Union, les mentions en cause, qui visent à assurer une qualité supérieure, sont réservées aux produits de la vigne bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP). Il appartient à la Cour administrative fédérale de vérifier si les vignobles loués à 70 km de l’exploitation viticole éponyme sont couverts par l’AOP ou l’IGP de cette dernière.
Par ailleurs, la Cour constate que la notion d’"exploitation" et donc l’utilisation des mentions en cause ne sont pas limitées aux seules terres dont le viticulteur éponyme est propriétaire ou situées à proximité de celles-ci. Elles peuvent s’étendre à des vignobles loués et situés ailleurs pour autant que le viticulteur éponyme assume la direction effective, le contrôle étroit et permanent ainsi que la responsabilité de travaux de culture et de récolte des raisins.
Si ces mêmes conditions sont remplies en ce qui concerne le pressurage dans un pressoir loué pour une brève durée auprès d’une autre exploitation et pour autant que ce pressoir (...)
