Un particulier a acheté un ordinateur portable Acer. Il a demandé, comme Acer le proposait de se faire rembourser le prix de la licence Windows 7 et de se faire dédommager pour les frais d'envoi de l’ordinateur. Acer lui a proposé une transaction dans laquelle le fabricant s’engageait à verser les sommes demandées à condition de respecter une clause de confidentialité selon laquelle l'acheteur s'engageait à ne pas révéler l'existence et le contenu de l'arrangement.
L'acheteur refuse cette clause au motif qu'elle ne figure pas dans le contrat d'origine et décide d'attaquer Acer devant la juridiction de proximité de Brest.
Dans un jugement du 24 février 2011, la juridiction de proximité de Brest "constate que la clause de confidentialité n'est pas dans le contrat initial et qu'elle est dans un protocole qui est refusé par l'une des parties" et condamne Acer au versement des sommes réclamées par le plaignant soit 40 € correspondant au montant de la licence et 200 euros aux titres des dommages et intérêts.
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- Juridiction de proximité de Brest, 24 février 2011 - Cliquer ici
