UE : vers une meilleure protection des acheteurs en ligne ?

Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 24 mars 2011, des modifications sur la protection des acheteurs en ligne dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Parlement européen du 23 mars 2011 - “Une meilleure protection pour les acheteurs en ligne ” - Cliquer ici

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs n° COM (2008) 0614 du 8 octobre 2008 - Cliquer ici

- Fiche de procédure de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs n° COM (2008) 0614 du 8 octobre 2008 - Cliquer ici

Sources

Parlement européen, 24 mars 2011 - www.europarl.eu

Mots-clés

Droit de la consommation - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Achat en ligne - Protection des consommateurs (...)