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Autorisation préalable pour certains compléments alimentaires

Consommation
Un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2011 prévoit une procédure d'autorisation préalable pour certains compléments alimentaires contenant des ingrédients dont l'emploi n'était pas admis jusqu'à présent en France.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0073, 27 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Autorisation préalable - Complément alimentaire (...)
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