A la suite d'un démarchage à domicile, des époux ont conclu avec la société P. un contrat de prestation de services ayant pour objet la diffusion sur différents supports d'une annonce proposant la vente de leur bien immobilier. La société C., prétendant avoir consenti aux époux, à l'occasion du démarchage, un crédit accessoire à cette prestation de service, les a assignés en remboursement.
Pour condamner les époux, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a relevé qu'étaient applicables non pas les dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation qui régissent les ventes à domicile à crédit, mais celles résultant des articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier ainsi que des articles L. 311-27 et L. 311-28 du code de la consommation relatives aux crédits affectés et que ces dispositions n'interdisent pas la signature d'une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal
Les juges du fond sont censuré au visa des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles L.311-27 et L 311-28 du code de la consommation.
Dans son arrêt rendu le 6 janvier 2011, la Cour de cassation considère que "l'offre préalable de crédit acceptée le 8 décembre 2001 était soumise, en l'absence de réglementation particulière alors applicable au démarchage relatif aux opérations de crédit conclues en vue de financer des biens ou des prestations de service, aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2011 (pourvoi n° 09-11.913) - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la consommation, articles L. 121-21 et suivants - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, articles L. 341-1 et (...)
