La directive proposée prévoit :
- certaines exigences en matière de publicité pour les crédits hypothécaires ;
- une régulation et une surveillance appropriées de tous les professionnels de l’émission et de la distribution de crédits hypothécaires aux consommateurs ;
- des principes relatifs à l’agrément et à l’enregistrement des intermédiaires de crédit et un système de passeport européen pour ces professionnels ;
- le droit d'accès non discriminatoire pour les prêteurs aux bases de données sur le crédit concernant les consommateurs.
Ainsi, les prêteurs et les intermédiaires de crédit seront tenus :
- de tenir en permanence à disposition des consommateurs des informations générales sur la gamme des produits qu’ils proposent ;
- de fournir au consommateur des informations personnalisées, sous la forme d’une fiche européenne d’information standardisée (FEIS) ;
- de fournir des explications à l’emprunteur et de respecter certaines normes en cas de prestation d’un service de conseil ;
- d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, sur la base des informations fournies par celui-ci ;
- dans le cas des intermédiaires de crédit, de publier certaines informations concernant.
De leur côté, les emprunteurs :
- bénéficieront d'un surcroît d’informations à tous les stades du processus conduisant à la souscription d’un emprunt, afin qu’ils puissent faire les bons choix ;
- bénéficieront d’un taux annuel effectif global (TAEG) harmonisé ;
- seront tenus de fournir les informations nécessaires à l’évaluation de leur solvabilité ;
- pourront, à certaines conditions qui restent encore à déterminer par les États membres, de rembourser leur emprunt avant l’expiration du contrat de crédit.
Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne n° IP/11/383 du 31 mars 2011 - “Crédit hypothécaire: vers une meilleure protection des consommateurs européens ” - Cliquer (...)
