Une association de consommateurs reproche à la société Conforama d'avoir utilisé une unité de mesure différente de celles établies par les lois et règlements nationaux et notamment par le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure. Cette dernière fait valoir que le système de mesure obligatoire en France est le système métrique décimal à 7 unités de base, de sorte qu'il ne peut être fait usage du pouce, unité de mesure anglo-saxonne qui correspond à 2,54 centimètres. Elle ajoute que la société Conforama, en ne permettant pas aux consommateurs de savoir la taille réelle des écrans, a en outre violé les dispositions de l'article L. 111-1 et suivants du code de la consommation selon lesquelles tout professionnel vendeurs de biens, doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Enfin, elle fait valoir que le fait de ne pas fournir les documents conformément aux normes relève de la notion de pratique déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 25 mars 2011 déboute l’association de sa demande. Elle considère que "si la société Conforama n'a pas respecté le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, promulgué à une époque à laquelle les micro-ordinateurs n'existaient pas, elle n'a fait que se conformer à un usage commercial unanime en affichant la dimension des écrans proposés par elle à la vente en pouces, unité de référence constituant la norme en matière d'informatique". Par ailleurs, "le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas, avec l'évidence requise devant la juridiction des référés, comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, puisque que le consommateur peut procéder à une comparaison certaine avec d'autres écrans en comprenant aisément qu'un écran de 12 pouces est plus petit qu'un écran de 15 pouces et plus grand qu'un (...)
