Une proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction par les communes de la pose de publicités sur les biens meubles, notamment les pare-brise de voiture, a été déposée au Sénat le 24 mars 2011.
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- Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles, n° 375, de Roger Madec et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 24 mars 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSources
Sénat, 4 avril 2011 - www.senat.frMots-clés
Droit commercial - Droit de la consommation - Protection du consommateur - Pose de publicité - Prospectus sauvage - Affichage publicitaire sur les biens meubles - Bien meuble - Pare-brise - Collectivités locales - Collectivités territoriales (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
