Une proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction par les communes de la pose de publicités sur les biens meubles, notamment les pare-brise de voiture, a été déposée au Sénat le 24 mars 2011.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles, n° 375, de Roger Madec et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 24 mars 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 4 avril 2011 - www.senat.frMots-clésDroit commercial - Droit de la consommation - Protection du consommateur - Pose de publicité - Prospectus sauvage - Affichage publicitaire sur les biens meubles - Bien meuble - Pare-brise - Collectivités locales - Collectivités territoriales