Le 23 mars 2011, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par l'UFC-Que Choisir, a ordonné au fournisseur d'accès Internet Free de "cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple play (Internet, téléphone, télévision) de sa brochure tarifaire et de son site Internet certaines clauses considérées comme abusives ou/et illicites".
Le tribunal a déclaré illégaux les "frais de traitement en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire". Free impose dans les faits un paiement via un prélèvement automatique et exige 4 euros par mois en plus de la facture de l'abonné si ce dernier décide de payer par carte bancaire ou par chèque.
Le tribunal a également déclaré illégaux les "frais d’activation à perception différés" que Free applique aux clients résiliant leur abonnement avant un certain délai. Le tribunal assimile ces frais à "des frais de résiliation détournés" et considère que les clauses qui s'y réfèrent apparaissent comme " illicites et devront être supprimées des contrats proposés par la société Free aux consommateurs".
Le tribunal condamne enfin le mode de commercialisation de l'option "service plus", service précoché lors d'un abonnement par Internet alors que cette option est payante. A la fin de la procédure d'abonnement, le coût restait affiché à 29,99 euros par mois alors que l'abonné devait en réalité payer 39,98 euros par mois pendant un an s'il n'avait pas décoché la case.
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Références
- Communiqué de presse de UFC-Que choisir du 24 mars 2011 - "Free : vers la fin des frais abusifs" - Cliquer ici
- Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 2011, UFC-Que choisir c/ Free
Sources
Le Figaro, 23 mars 2011, “Free, coupable de pratiques «illicites et abusives» - Cliquer ici
Numérama, 23 mars 2011, “Free condamné pour des pratiques illicites et abusives” - Cliquer ici
Les Echos, 24 mars 2011, p. 24, Guillaume de Calignon, “Free contraint d'amender certaines de ses (...)
