Ce texte concerne les professionnels du secteur de l'agroalimentaire.
Ce décret identifie les dispositions des règlements communautaires relatifs aux additifs, enzymes et arômes alimentaires qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation relatif à la conformité des produits et services.
Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de 3e classe les infractions aux dispositions de ces règlements qui pourront être recherchées et constatées par les agents de la concurrence, ceux de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs du travail…
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Des mesures transitoires sont prévues pour les denrées alimentaires contenant des additifs, enzymes et arômes alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant l'entrée en vigueur des modifications des dispositions d'étiquetage et des listes communautaires des substances autorisées.
Références
- Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 214-1 - Cliquer ici
