Un avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises a été publié au Journal officiel du 11 févier 2012.
Les opérateurs professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs...) doivent, dès qu'ils en ont connaissance, informer les autorités compétentes des risques présentés par les produits destinés au consommateur qu'ils ont mis sur le marché et des mesures qu'ils ont prises pour écarter ces risques.
Ce texte concerne les produits non alimentaires, les denrées destinées à l'alimentation humaine et les aliments pour animaux.
Sont exclus de cette obligation les produits pharmaceutiques, les aliments médicamenteux, les dispositifs médicaux, et les produits non destinés au consommateur final. Les dispositions de ce texte ne s'appliquent donc pas aux professionnels de santé.
Cet avis présente les autorités administratives chargées de réceptionner les signalements, détaille les modalités du signalement effectué auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale de l'alimentation (DGAL), ainsi que les modalités du signalement effectué auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL).
