Dans le cadre d’un litige relatif au refus de remboursement d'une agence de voyage allemande du prix d’un voyage à forfait payé par un consommateur, mais qui n’a pas été exécuté par l’organisateur du voyage, la Cour régionale de Hambourg a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) aux fins de savoir si la protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur du voyage à forfait, instaurée par la directive 90/314/CEE du Conseil, s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de l'organisateur du voyage.
Dans une décision du 16 février 2012, le CJUE répond que la directive vise à prémunir le voyageur contre les conséquences de l'insolvabilité, quelles qu'en soient les causes. En conséquence, le fait que l'insolvabilité de l'organisateur du voyage soit due à son comportement frauduleux ne saurait constituer un obstacle ni au remboursement des fonds versés pour le voyage ni au rapatriement du voyageur.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 13/12 de la CJUE du 16 février 2012 - “La protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur du voyage à forfait s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci” - Cliquer ici
- CJUE, 5ème chambre, 16 février 2012, affaire C-134/11, Jürgen Blödel-Pawlik c/ HanseMerkur Reiseversicherung AG - Cliquer ici
- Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 17 février 2012, “Protection du client contre l'insolvabilité du voyagiste due à son comportement frauduleux” - Cliquer ici
Gazette du palais, actualités juridiques, 16 février 2012, “CJUE: la fraude de l'organisateur de voyages à forfait” - Cliquer ici
