Après censure du Conseil constitutionnel le 11 avril 2013, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2013.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0089, 16 avril - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit de la consommation - Droit social - Droit de l'environnement - Droit de l'énergie - Tarification - Tarif social de l'énergie - Bonus-malus énergétique - Energies de réseau - Principe d'égalité devant les charges publiques (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
