Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juin 2013.
Il a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment de sa dimension numérique, par la mise en place d'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (dite “plateforme de RLL”) facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.
Ce règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union et un professionnel établi dans l'Union, par l'intermédiaire d'une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL).
Ce texte organise la mise en place et les tests de la plateforme de RLL, présente le réseau de points de contact pour le RLL, détaille l'introduction, le traitement et la transmission d'une plainte, décrit le règlement du litige, et enfin précise l'information des consommateurs.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 9 janvier 2016, à l'exception de certaines dispositions.
Références
- Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2013, L 165, 18 juin - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
