La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.
Dans un communiqué du 9 juillet 2013, la Commission européenne a annoncé qu'elle comptait la directive de 1990 sur les voyages à forfait au commerce en ligne, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.
Les mesures proposées seront soumises aux Etats membres et au Parlement européen avant l'été 2014, pour une entrée en application en 2016.
La révision actuelle des dispositions de 1990 vise principalement à adapter la directive sur les voyages à forfait à l'ère numérique.
La réforme fournit aux consommateurs une protection accrue en améliorant la transparence et en renforçant la protection offerte en cas de problème. Les entreprises seront elles aussi gagnantes, dans la mesure où la Commission supprime les exigences dépassées en matière d'information, telles que l'obligation de réimprimer des brochures, et qu'elle garantit la reconnaissance transfrontière des régimes de garantie nationaux en cas d'insolvabilité.
Pour les acheteurs de forfaits traditionnels et personnalisés, la proposition actuelle offrira des contrôles plus stricts sur les suppléments de prix, un renforcement des droits d'annulation, une information plus claire concernant la responsabilité, de meilleures voies de recours et un point de contact unique en cas de difficulté.
Pour les acheteurs d'autres prestations de voyage personnalisées, la proposition actuelle prévoit le droit, pour les consommateurs, de récupérer leur argent et, le cas échéant, d'être rapatriés si, pendant leurs vacances, le vendeur, le transporteur ou tout autre prestataire de services concerné fait faillite, et le droit à une information plus claire.
Par conséquent, l'objectif de la réforme est de garantir une protection appropriée aux personnes qui réservent des vacances personnalisées, qu'il s'agisse d'un forfait ou d'une nouvelle forme de prestation protégée.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/13/663 de la Commission européenne du 9 juillet 2013 - "La (...)
