Renégociation ou Rachat de crédit : les dispositions prévues par le code de la consommation pour garantir des moyens de réflexion et d'information aux emprunteurs.
Le 12 février 2013, le député Xavier Bertrand interpelle le ministre chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation à propos de la renégociation des emprunts. Il souhaite savoir si le consommateur bénéficie d'une protection en termes d'information et de délai de réflexion portant sur la renégociation ou rachat de crédit. Cette démarche du consommateur emporte d'importantes modifications au contrat de prêt initial.
Le ministre lui répond le 4 juin 2013 que, dans le cadre d'une renégociation de crédit ou d'un rachat de crédit, le code de la consommation prévoit des dispositions garantissant des moyens d'information et de réflexion sur les engagements du l'emprunteur.
Pour la renégociation d'un crédit immobilier, l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, prévoit la modification par voie d'avenant, et l'emprunteur dispose d'un délai de 10 jours à la réception des informations contenues dans l'avenant.
S'agissant d'un rachat de prêt immobilier, donc nouveau contrat de crédit, l'emprunteur doit naturellement disposer, dans le cadre de cette deuxième opération, des informations et du délai de réflexion prévus avant la souscription de toute offre de prêt immobilier (article L. 312-1 et suivants du code de la consommation).
En matière de crédit à la consommation, le remboursement anticipé et la souscription d'un nouveau crédit dans le cadre d'une opération de rachat de crédit sont également possibles et strictement encadrés dans l'intérêt du consommateur (article L. 311-22 du code de la consommation).
Pour la souscription d'un nouveau contrat de crédit à la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre (article L. 311-12).
En général, le code la consommation prévoit la remise au consommateur d'un document spécifique préalablement à la conclusion du contrat afin de garantir la bonne information de l'emprunteur.
Références
- Banques et établissements financiers. Prêts. Renégociation. Protection et information. Consommateur : réponse le 4 juin 2013 du ministère de l'Économie (...)
