Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.
Mme X., exploitant un salon de coiffure à titre personnel, a souscrit auprès de la société A., un contrat de location d'un terminal de paiement électronique et une offre de prestations monétiques. Le lendemain de la souscription du contrat, elle y renonce.
Par conséquent, la société A. lui réclame via ordonnance le paiement d'une somme correspondant à deux mois de loyer et une indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat.
Le tribunal de commerce de Valenciennes, le 15 novembre 2011, accueille favorablement l'opposition de Mme X. au paiement des sommes contractuellement stipulées. Il retient que la prestation proposée à Mme X., coiffeuse, ne relève pas de sa compétence professionnelle.
La société A. forme un pourvoi en cassation. Elle soutient que la location par une coiffeuse d'un terminal de paiement a un rapport direct avec l'exercice de son activité professionnelle en ce que cet appareil lui permet de mettre à la disposition de ses clients un service de paiement par carte bancaire. De plus, elle reproche aux juges du fond d'avoir violé l'article L. 121-22, 4° du code de la consommation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2013, casse et annule la décision du tribunal de Valenciennes au motif qu'en vertu de l'article L. 121-22, 4° du code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage, les ventes, locations et locations-ventes de biens ou de prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 juin 2013 (pourvoi n° 11-27.698 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100633), société Afone c/ Mme X. - cassation de tribunal de commerce de Valenciennes, 15 novembre 2011 (renvoi devant le tribunal de commerce de Douai) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-22 - Cliquer ici
Sources
JCP Générale, 2013, n° 38, 16 septembre, la semaine du droit, (...)
