Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 16 juillet 2014, d'un projet de décret modifiant le décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et ayant pour objet de modifier la méthodologie d'élaboration du niveau des tarifs réglementés de vente, qui repose aujourd'hui sur la couverture des coûts d'EDF. Il prévoyait la mise en place, dès le prochain mouvement tarifaire, de la construction tarifaire prévue par l'article L. 337-6 du code de l'énergie qui dispose que "dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale".
Par une délibération du 24 septembre 2014, publiée au Journal officiel du 29 octobre 2014, la CRE a émis un avis favorable sur le projet de décret, assorti toutefois de certaines réserves.
Elle considère d'une part que les écarts entre recettes et coûts constatés sur les années 2012 et 2013, qui sont significatifs, doivent être rattrapés sur les prochains exercices tarifaires.
La CRE recommande d'autre part que le prochain arrêté tarifaire définisse les méthodologies :
- de calcul de la part énergie et plus précisément du complément d'approvisionnement au marché, s'agissant notamment de la formule d'approvisionnement et des références de prix de marché retenues ;
- de détermination des coûts commerciaux de référence dans les tarifs réglementés, notamment si ceux-ci sont établis à partir des coûts commerciaux des fournisseurs alternatifs ;
- de détermination de la rémunération normale de l'activité de commercialisation prise en compte dans les tarifs réglementés.
En conséquence, le texte du décret a été publié au Journal officiel du même jour. Ce décret du 28 octobre 2014 modifie le décret du 12 août 2009 (...)
