Emmanuelle Faivre, Counsel au sein du cabinet ReedSmith a rédigé une tribune au sujet de la décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la compétence des juridictions françaises pour statuer les litiges des consommateurs avec Facebook.
Le 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé une Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2015 par laquelle celui- ci déclarait abusive la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes prévue dans les conditions générales du contrat Facebook et reconnaissait par conséquent sa propre compétence.
Tout commence en février 2011… Prétextant une violation des « Standards de la Communauté Facebook » qui s’imposent à tous les utilisateurs du réseau social et qui prévoient notamment, qu’en ce qui concerne la nudité, « Facebook interdit la publication de contenus pornographiques (…) » et impose « des limites à l’affichage de certaines parties du corps », Facebook désactivait le compte d’un enseignant parisien qui avait posté sur sa page la reproduction de l’œuvre de Gustave Courbet L’origine du monde représentant un sexe féminin.
Désabusé, l’utilisateur assignait Facebook Inc, entité américaine, devant le Tribunal de grande instance de Paris en vue du rétablissement de son compte et l’obtention de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi.
Facebook s’opposant à une telle demande invoquait un incident d’incompétence en se prévalant de l’article 15 de ses conditions générales donnant compétence exclusive aux juridictions de Californie.
Le 5 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris rejetait cet (...)
