Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.
Une ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a été présentée au Conseil des ministres du 9 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 16 mars 2016.
Le nouveau code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié très prochainement.
La remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs :
- les consommateurs bénéficieront d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat ;
- les professionnels auront une meilleure visibilité de leurs obligations : ils pourront plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement ;
- l’administration de contrôle, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), disposera d’un accès simplifié aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d’enquête.
La nouvelle rédaction retient une répartition plus claire et logique des dispositions entre les différents livres composant le code de la consommation, désormais répartis en 8 livres cohérents.
De plus, les pouvoirs de contrôle ont été harmonisés et simplifiés, quelle que soit la nature de l’enquête ainsi que des suites administratives, civiles ou pénales susceptibles d’être données aux contrôles.
Enfin, le code de la consommation a été mis en cohérence avec les autres codes qui, pour le contrôle de leurs propres dispositions, renvoient au code de la consommation.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2016 - “Partie législative du code de la consommation” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à (...)
