Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.
De 2010 à 2013, un homme a exercé, sur l'ensemble du territoire métropolitain, une activité de vente de vins par démarchage des clients à partir de fichiers achetés, livraison et facturation à domicile. Il a été poursuivi pour abus de faiblesse à l'encontre de victimes âgées et pour certaines, atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de sénilité et infractions à la législation sur le démarchage à domicile.
Le 18 novembre 2014, la cour d’appel l’a condamné coupable du délit d'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance de personnes démarchées.
Elle a retenu qu'aucun élément de la procédure ne permet de contrôler la réalité, la nature, la teneur du démarchage téléphonique invoqué par le prévenu. Le démarchage à distance n'est pas établi en l'absence de ces éléments préalables à la vente. Toute vente par un professionnel au domicile des clients répond alors aux conditions du démarchage à domicile.
Elle ajoute que le démarcheur a eu tout loisir de constater qu'il s'adressait à des personnes âgées, seules, malades, ne sachant plus compter suffisamment ni comprendre un document. Elles n'étaient donc pas en mesure d'apprécier la portée de leurs engagements, de déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre. Elles n’avaient pas non plus à l'évidence besoin de vins en ces quantités, ayant des prix sans rapport avec leurs situations, besoins et possibilités.
Les juges ont caractérisé ces circonstances pour chaque victime. Le démarcheur a reconnu, durant l'enquête comme devant la cour d’appel, que la majorité des livraisons avaient lieu chez des personnes âgées, choisies en fonction de ce critère lors de l'achat des fichiers. Il a également déclaré que les prix pouvaient être très élevés puisqu'ils étaient libres.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 8 mars 2016. Elle estime qu’il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.
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