La société F., propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société C., a délivré à sa locataire un congé à effet au 31 mai 2008 avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction.
La société C. a assigné la bailleresse en paiement d'une telle indemnité.
La bailleresse a sollicité le paiement de loyers.
Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a arrêté la dette de loyers au jour de la remise des clés par le preneur.
Les juges du fond ont retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve d'un préjudice né du non-paiement des loyers à compter de cette date et que, refusant à la preneuse le renouvellement de son bail, la bailleresse ne peut contraindre cette dernière à rester dans les lieux jusqu'à la date de prise d'effet du congé.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 mai 2012.
Elle considère qu'en statuant ainsi, "alors que le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice", la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 145-9 du code de commerce.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 mai 2012 (pourvoi n° 11-12.214), société Foncière Condé c/ société La Concorde - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-9 - Cliquer ici
- Code civil, article 1736 - Cliquer ici
- Code civil, article 1737 - Cliquer ici
