Une brasserie située à proximité du château de Versailles peut proposer à sa clientèle des billets d’entrée au château, cette activité étant incluse dans son bail en considération des usages locaux.
Une brasserie, située à proximité du château de Versailles, étend son activité à la vente de billet d’entrée au château sans l’autorisation de son bailleur. Ce dernier lui demande donc de cesser cette activité, non incluse dans le contrat de bail. Mais la brasserie locataire proteste.
La cour d’appel de Versailles déboute le bailleur. Selon elle, la vente de billets d'accès au château de Versailles est un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et cette activité offre un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château.
Le 16 septembre 2015, la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel et rejette le pourvoi au motif que cette activité de vente de billets d’entrée devait être considérée comme incluse dans le bail.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 septembre 2015 (pourvoi n° 14-18.708 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300903), société Secoia c/ société Sullyvan - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 8 avril 2014 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 24 septembre 2015, “Une activité peut être considérée comme incluse dans le bail en considération des usages locaux” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 25 septembre 2015, note de Yves Rouquet, “À Versailles, la vente de billets d’entrée au château est incluse dans l’activité de bar” - Cliquer ici
