Le bailleur peut obtenir le déplafonnement du loyer du preneur si des modifications positives de facteurs locaux de commercialité sont intervenues au cours du bail expiré.
Un bailleur, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail au preneur qui a demandé le renouvellement du bail, a assigné le preneur pour obtenir le déplafonnement du loyer.
Le 19 décembre 2013, la cour d'appel de Nouméa a fait droit à la demande du bailleur.
Le 7 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'accroissement de la population et l'amélioration des accès routiers avaient nécessairement une portée positive sur la commercialisation, par le preneur, de ses produits de construction, notamment les stratifiés qui intéressent les ménages. Ainsi, les modifications constatées étaient notables et sont intervenues au cours du bail expiré.
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- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 juillet 2015 (pourvoi n° 14-14.222 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300803), société Polyplex c/ société immobilière de Nouvelle-Calédonie - rejet du pourvoi contre cour de Nouméa, 19 décembre 2013 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300803) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2015, n° 226 à 230, 14 au 18 août, édition spécialisée, baux commerciaux, panorama de jurisprudence de la Cour de cassation, § 237c8, p. 37, note de Rémi Conseil, "Caractéristiques des modifications des facteurs locaux de commercialité" - www.lextenso.fr
