L'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé interdit à un autre membre du réseau de s'approprier sa clientèle par des actes de démarchage sur le territoire qui lui est consenti, peu important que cette clientèle ne soit pas visée distinctement par les actes de démarchage.
Deux sociétés exploitent chacune une salle de sport, sous la même franchise, dans des communes distantes de quelques kilomètres.
L'une d'entre elles soutenait que sa concurrente avait commis une faute en démarchant de la clientèle sur son territoire exclusif. Elle l'a assignée en référé aux fins de cessation de ces pratiques.
La cour d'appel d'Aix en Provence n'a pas fait droit à ses demandes.
Les juges du fond ont relevé que le contrat de franchise définit le territoire du franchisé et prévoit une déontologie interne au réseau que chaque franchisé s'engage à respecter, et que chaque franchisé est tenu, vis-à-vis des autres franchisés, de respecter le territoire de commercialisation qui lui est attribué.
Ils ont retenu que s'il résulte du constat d'huissier de justice dressé devant la salle de sport exploitée par la demanderesse que des prospectus publicitaires de la défenderesse avaient été déposés dans l'ensemble des boîtes aux lettres de la zone, ce démarchage n'était pas constitutif d'un trouble manifestement illicite en ce que le prospectus se limitait à indiquer l'adresse de la société et ses tarifs, sans élément de comparaison avec la requérante.
Les juges ont retenu que, sans autre élément de nature à démontrer le caractère fautif de ce démarchage, notamment en ce qu'il s'agirait d'un démarchage ciblé et individuel, répété, à destination spécifique de la clientèle de la requérante, et nonobstant le fait que ce démarchage ait été réalisé sur le territoire de franchise de celle-ci, il ne pouvait être considéré que la défenderesse aurait manifestement commis une faute de concurrence déloyale.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-17.908).
En effet, les juges du fond avaient constaté que la défenderesse avait déposé des prospectus publicitaires dans l'ensemble des boîtes aux lettres de la zone dans laquelle la requérante était installée, soit une prospection ciblée sur la clientèle située dans le territoire de cette dernière, (...)
