L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 611 millions d’euros à l’encontre de 10 fabricants et de 2 distributeurs de produits électroménagers pour avoir pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente.
Par une décision 24-D-11 du 19 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit électroménager.
Ces ententes ont été mises en œuvre entre février 2007 et décembre 2014 et avaient pour objectif de maintenir des prix de vente plus élevés, notamment face à l’émergence de distributeurs en ligne concurrents.
Les entreprises sanctionnées sont BSH, Candy Hoover, Eberhardt, Electrolux, Whirlpool (en tant que successeur d’Indesit), LG, Miele, SEB, Smeg, Whirlpool, Boulanger et Darty.
Les dix fabricants et deux distributeurs concernés ont enfreint les règles de concurrence en mettant en place des pratiques verticales de fixation du prix de vente de détail. Les fabricants communiquaient des prix de détail aux distributeurs et contrôlaient leur bonne application, n’hésitant pas à recourir à des mesures de rétorsion (retard et arrêts des livraisons, mise en place de systèmes de ventes exclusives, etc.) envers les distributeurs qui refusaient de se conformer à ces consignes de prix. Ces pratiques ont ainsi éliminé la concurrence intra-marque au moment du développement de la vente sur internet, empêchant les consommateurs de bénéficier de prix plus attractifs pour l’achat de leurs produits de petit et gros électroménager.
Dix des douze entreprises concernées n’ont pas contesté les faits et se sont vu accorder le bénéfice de la procédure de transaction.
SUR LE MEME SUJET :
Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix - Legalnews, 10 décembre 2018
© LegalNews 2024 (...)