Trois textes européens visent à établir un cadre de mesures harmonisées dans le but d'anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, de s’y préparer et d'y réagir.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 8 novembre 2024, le règlement (UE) 2024/2747 du 9 octobre 2024 établit un cadre de mesures harmonisées visant à anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, à s’y préparer et à y réagir.
Les objectifs sont les suivants :
- protéger et faciliter la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris des travailleurs ;
- garantir la disponibilité des biens et services d’importance critique et des biens et services nécessaires en cas de crise dans le marché intérieur lorsque les Etats membres ont adopté ou sont susceptibles d’adopter des mesures nationales divergentes ;
- empêcher la création d’obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
Le règlement établit en particulier :
- des règles relatives à la mise en place et au fonctionnement d’un comité pour les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur chargé d’assister et de conseiller la Commission pour ce qui est d’anticiper ou de prévenir les conséquences d’une crise sur le marché intérieur ou de réagir à ces conséquences ;
- des mesures pour contingences relatives à l’anticipation, la planification et la résilience ;
- des mesures, pendant le mode d’alerte dans le marché intérieur, pour faire face aux conséquences d’une menace de crise susceptible de se transformer en une situation d’urgence dans le marché intérieur ;
- des mesures, pendant le mode d’urgence dans le marché intérieur, pour faire face aux conséquences d’une crise sur le marché intérieur, y compris des mesures qui facilitent la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris des travailleurs, pendant ce mode ;
- des règles relatives aux marchés publics pendant les modes d’alerte et d’urgence dans le marché intérieur ;
- des règles relatives à la fourniture d’outils numériques et à la coopération entre les autorités compétentes.
Le règlement est accompagné du règlement (UE) 2024/2748 du 9 octobre 2024 et de la directive (UE) 2024/2749 du (...)
