Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission qui avait infligé une amende de 1.494.459.000 € à Google, faute d'avoir établi que les trois clauses qu’elle avait identifiées constituaient, chacune, un abus de position dominante et, ensemble, une infraction unique et continue à l’article 102 TFUE.
Depuis 2003, Google exploite une plateforme publicitaire appelée AdSense. Google a développé à cet égard divers services dont, en particulier, un service d'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne appelé AdSense for Search (AFS).
Après l'ouverture d'une procédure portant sur trois clauses contenues dans les ASG (clause d’exclusivité, clause de placement et clause d’autorisation préalable), la Commission européenne a constaté que Google avait commis trois infractions distinctes constituant, ensemble, une infraction unique et continue, de janvier 2006 à septembre 2016.
Elle a infligé le 20 mars 2019 une amende de 1.494.459.000 € à Google, dont 130.135.475 € solidairement avec sa société mère Alphabet.
Par un arrêt du 18 septembre 2024 (affaire T-334/19), le Tribunal de l'Union européenne, après avoir confirmé la plupart des appréciations de la Commission, conclut que celle-ci a commis des erreurs dans son appréciation de la durée des clauses litigieuses, ainsi que de la partie du marché couverte par celles-ci pendant l’année 2016.
Selon le TUE, la Commission n’a pas établi que les trois clauses qu’elle avait identifiées constituaient, chacune, un abus de position dominante et, ensemble, une infraction unique et continue à l’article 102 TFUE.
En conséquence, il annule la décision de la Commission dans son intégralité.
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UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives - Legalnews, 21 mars 2019
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