La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à la filiale d'Alphabet pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de
comparaison de produits.
Par décision du 27 juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende d’environ 2,4 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante sur plusieurs marchés nationaux de la recherche sur Internet en favorisant son propre service de comparaison de produits (Google Shopping) par rapport à celui de ses concurrents.
Par un arrêt du 10 novembre 2021 (affaire T-612/17), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a maintenu l’amende mais considéré qu’il n’était pas établi que la pratique de Google avait eu des effets anticoncurrentiels, ne serait-ce que potentiels, sur le marché de la recherche générale.
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2024 (affaire C-48/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme l’arrêt du Tribunal.
Elle rappelle que le droit de l’Union incrimine non pas l’existence elle-même d’une position dominante, mais seulement l’exploitation abusive de celle-ci. En particulier, sont interdits les comportements d’entreprises en position dominante qui restreignent la concurrence par les mérites et sont ainsi susceptibles de causer un préjudice aux entreprises individuelles et aux consommateurs. Ces comportements incluent ceux qui font obstacle, par des moyens autres que la concurrence par les mérites, au maintien ou au développement de la concurrence sur un marché où le degré de concurrence est déjà affaibli, précisément en raison de la présence d’une ou de plusieurs entreprises en position dominante.
La Cour précise qu’il ne saurait certes être considéré, de manière générale, qu’une entreprise dominante qui applique à ses produits ou à ses services un traitement plus favorable que celui qu’elle accorde à ceux de ses concurrents adopte, indépendamment des circonstances de l’espèce, un comportement qui s’écarte de la concurrence par les mérites. Elle constate toutefois que, en l’espèce, le TUE a bien établi que, eu égard aux caractéristiques du marché et aux circonstances spécifiques du cas d’espèce, le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites.
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