Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire. Deux des entreprises sanctionnées ont introduit un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2011, la Cour de cassation rejette les pourvois.
Elle confirme notamment la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de considérer une messagerie électronique comme une pièce unique en raison de son caractère insécable au stade de la saisie. Elle estime que les juges du fond ont "exactement retenu que le défaut de communication des pièces en cause n'a pas constitué une atteinte à l'égalité des armes et que le déclassement de certains éléments des messageries pouvait être ordonné, bien qu'elles constituent chacune une pièce unique".
S'agissant de la portée de la non-contestation des griefs, la Haute juridiction judiciaire considère qu'ayant relevé que les sociétés "n'avaient pas contesté les griefs qui leur étaient notifiés et n'avaient ainsi remis en cause ni la matérialité des faits, ni leur qualification juridique au regard du droit de la concurrence, ni leur imputabilité, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le Conseil [de la concurrence] avait justement décidé qu'en conséquence seule la question de la participation des sociétés Manpower aux pratiques anticoncurrentielles reprochées devait être discutée".
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2011 (pourvois n° 10-12.913 et 10-13.686) - rejet des pourvois contre cour d'appel de Paris, 26 janvier 2010 - Cliquer ici
- Décision n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire - Cliquer ici
