Instauration de deux aides spécifiques, intitulées "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond", en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
Deux décrets en date du 3 novembre 2021, publiés au Journal officiel du 4 novembre 2021, créent deux nouvelles aides aux entreprises affectées par la crise sanitaire.
Le décret n° 2021-1430 institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite "coûts fixes rebond" visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui :
- ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible (a) ; ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis (b) ; ou elles relèvent du régime "centres commerciaux" (c) ou du régime "commerce de détail des stations dites de montagne" (d) ;
- ont un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible ;
- pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à cette aide.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001.
Le montant de l'aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021. Il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.
Les demandes uniques (...)
