Prouver l'abus de minorité : exigence d'une double condition

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L'abus de minorité manifesté par un associé doit être prouvé par deux moyens : l'attitude du minoritaire doit être contraire à l'intérêt général de la société et doit procéder de l'unique but de favoriser ses propres intérêts.

Face au refus de l'associé minoritaire de voter en faveur de la vente de l'unique bien immobilier apparemment seule de nature à reconstituer la trésorerie d'une société, cette dernière l'a assigné en référé dans le but de voir désigner un mandataire ad hoc qui aurait à exercer le droit de vote de l'associé minoritaire à sa place, pour conclure la vente.   La cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de la société visant à désigner un mandataire ad hoc en ce sens que "le refus itératif de [l'associé minoritaire] d'accepter la vente de l'immeuble, (...)

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