Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi Pacte du 22 mai 2019. Il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer ici
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0125, 30 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Loi Pacte - Relèvement des seuils - Seuils de définition - Moyennes entreprises - Petites entreprises - PME (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
