Publication au JO de l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

L'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 3 mars 2010. Il précise que les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes : agent immobilier ; boucherie ; boulangerie artisanale ; centre équestre ; charcuterie ; coiffure en salon ; activités commerciales et artisanales ambulantes ; contrôle technique de la construction ; expert-comptable ; géomètre expert ; plomberie ; architecte ; vétérinaire ; marchand de biens. Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour l'activité de marchand de biens.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce - Cliquer ici

- Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 123-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0052, 3 mars, p. 4337 - www.legifrance.gouv.fr

Compléments

Edition juridique :

"Les CFE transformés en guichets uniques de la création d'entreprises" - Liaisons sociales quotidien, 2010, n° 15561, 4 mars, p. 2-3 - Cliquer ici 

 

Edition spécialisée :

"Un décret relatif aux CFE" - L'Agefi actifs, 2010, n° 435, 5 au 11 mars, p. 4 - Cliquer ici
 

Mots-clés

Droit des sociétés - Formalités des entreprises - Centre de formalités des entreprises - Demande d'autorisation (...)