Le pouvoir de représentation de la SAS : quid du directeur général ?

Suite à l’interdiction sous astreinte prononcée par un juge des référés à l’encontre de la société C. d’ouvrir le dimanche ses magasins, le directeur général de la société a interjeté appel. La cour d’appel de Versailles a déclaré l’appel irrecevable estimant qu’une société par actions simplifiées est représentée par son président, et que le directeur général d’une SAS n’a le pouvoir de la représenter que s’il bénéficie d’une délégation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision le 4 juin 2009. Dès lors qu’en réponse aux contestations élevées sur la validité de sa déclaration d’appel, la société avait notamment demandé qu’il lui soit donné acte qu’elle agissait poursuites et diligences de son directeur général, la cour d’appel était fondée à prendre en compte cet élément pour apprécier la validité de l’acte d’appel et en déduire que la déclaration d’appel était nulle, et l’appel irrecevable.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juin 2009 (pourvoi n° 08-18.256) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 25 juin 2008 - Cliquer ici

Sources

Option Finance, 2010, n° 1067, 8 mars, p. 28, note de Christine Le Breton - www.optionfinance.fr

Mots-clés

08-18256 - Droit des sociétés - Pouvoir de représentation - Société par actions simplifiées - Directeur général - Délégation de pouvoir (...)