Les commerçants sont exclus du régime des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers y compris après la date de cessation de leur activité, dès lors que l'endettement est constitué, pour partie, des dettes professionnelles nées à l'occasion de celle-ci. Mme X. a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Le 16 avril 2009, le tribunal d'instance de Nancy a déclaré sa demande irrecevable.
Le juge de l'exécution a constaté que Mme X. exploitait un débit de boissons et que son surendettement était constitué en partie de dettes contractées pour les besoins de cette exploitation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 6 mai 2010. Elle rappelle "qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants sont exclus du bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers et que cette exclusion s'applique aussi après la cessation de cette activité, dès lors que l'endettement est constitué, pour partie, de dettes professionnelles nées à l'occasion de celle-ci".
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Le 16 avril 2009, le tribunal d'instance de Nancy a déclaré sa demande irrecevable.
Le juge de l'exécution a constaté que Mme X. exploitait un débit de boissons et que son surendettement était constitué en partie de dettes contractées pour les besoins de cette exploitation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 6 mai 2010. Elle rappelle "qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants sont exclus du bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers et que cette exclusion s'applique aussi après la cessation de cette activité, dès lors que l'endettement est constitué, pour partie, de dettes professionnelles nées à l'occasion de celle-ci".
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 mai 2010 (pourvoi n° 09-15.106) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Nancy, 16 avril 2009 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 333-3 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-2 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-3 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives, 2010, n° 6, novembre-décembre, commentaires, § 199, note de S. Gjidara-Decaix, "Qualité du débiteur" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-15106 - Procédure collective - Procédures collective - Commerçant - Surendettement des particuliers (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
