Une garantie de passif a été valablement mise en œuvre par l'acquéreur informé avant la cession du risque ayant entraîné une diminution d'actif car l'engagement ne distinguait pas selon qu'il avait ou non connaissance de la cause de la diminution. Dans un arrêt du 29 avril 2009, la cour d'appel de Lyon a écarté une réclamation fondée sur la dépréciation des bennes figurant à l'actif du bilan comme travaux en cours, retenant que les cédants ont informé le cessionnaire des difficultés de commercialisation de ces matériels et proposé l'inscription d'une provision pour dépréciation, que cette proposition ne constituait pas une reconnaissance du bien-fondé de la réclamation du cessionnaire, que celui-ci, qui n'avait réclamé ni l'inscription de ladite provision dans les comptes ni la mention de la dépréciation dans l'annexe avant la fixation définitive du prix au mois de décembre 2004, était parfaitement informé des difficultés qu'il invoque aujourd'hui et que par conséquent il n'y avait pas lieu de mettre en jeu la garantie pour un événement connu et accepté.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil en statuant ainsi, "alors que les cédants s'étaient engagés à garantir le cessionnaire de tout préjudice que la société viendrait à supporter par l'effet de la diminution d'un poste d'actif ou de l'augmentation d'un poste de passif dans les comptes au 30 avril 2004, dès lors que la cause ou l'origine de cette diminution d'actif ou de cette augmentation de passif serait antérieure à cette date, sans distinguer selon que le cessionnaire avait ou non connaissance de cette cause ou origine".
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La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil en statuant ainsi, "alors que les cédants s'étaient engagés à garantir le cessionnaire de tout préjudice que la société viendrait à supporter par l'effet de la diminution d'un poste d'actif ou de l'augmentation d'un poste de passif dans les comptes au 30 avril 2004, dès lors que la cause ou l'origine de cette diminution d'actif ou de cette augmentation de passif serait antérieure à cette date, sans distinguer selon que le cessionnaire avait ou non connaissance de cette cause ou origine".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 09-68.868) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 29 avril 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 4 janvier 2011, "Mise en œuvre d'une garantie de passif" - Cliquer iciMots-clés
09-68868 - Droit des sociétés cession - Garantie de passif - Mise en œuvre - Acquéreur informé avant la cession - Diminution d'actif - Risque (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
