Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
En 2002, M. X. a cédé à son épouse Mme Y., 59 des 60 parts qu'il possédait dans une société civile immobilière (SCI). Après leur divorce M. X. a assigné Mme Y. en résolution judiciaire de l'acte de cession de parts et en désignation d'un expert pour déterminer l'existence et la consistance de son compte-courant d'associé et la valeur vénale des parts.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 septembre 2011, a débouté M. X. de sa demande en nullité de l'acte de cession et a, avant dire droit, ordonné une expertise pour déterminer la consistance du compte d'associé de M. X. Après non-admission du pourvoi formé contre cette décision et dépôt du rapport de l'expert, la SCI a été a condamnée à payer à M. X. une certaine somme correspondant au montant de son compte courant, la moitié du solde du compte courant commun, la moitié du montant des travaux et dépenses payés par le compte joint et la moitié de la somme qu'il avait versé à son épouse.
La Cour de cassation approuve cette décision. Dans un arrêt du 16 avril 2013, elle retient que les apports du compte joint vers la SCI et les travaux payés par le compte joint devaient être considérés comme des apports communs aux deux époux distinguant les apports en numéraire des prêts en compte courant. Il revient donc à M. X. le solde de son compte courant, la moitié du solde du compte courant commun, la moitié du montant des travaux et des dépenses payés par le compte joint et la moitié de la somme qu'il avait versé à son épouse.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 2013 (pourvoi n° 12-14.634 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300463) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Droit & Patrimoine Hebdo, 2013, n° 920, 13 mai, p. 1, note de Cécile Le Gallou, "Les apports en numéraire sont distincts des prêts en compte courant" - www.lamylinereflex.fr
