Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
Un avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) a été présenté au Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) le 25 avril 2013. Le texte vise à permettre une plus grande reconnaissance de l'ESS, préciser les spécificités du secteur, faciliter son développement et réformer le statut des sociétés coopératives et participatives (Scop).
Le premier chapitre de l'avant-projet de loi propose d'intégrer la définition de l'ESS des entreprises qui ont été créées sous un statut capitalistique classique mais qui répondent à certaines conditions, tels un but poursuivi autre que le partage des bénéfices, une mission d'utilité sociale, un encadrement des rémunérations, etc. Les entreprises fonctionnant selon ces principes pourront se déclarer "entreprises de l'ESS" au moment de leur création, auprès du greffier du tribunal du commerce ou du centre de formalité des entreprises (CFE), les vérifications ayant lieu a posteriori.
L'agrément solidaire actuel sera également transformé en agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale". Les entreprises qui répondent aux conditions demandées, pourront demander à en bénéficier.
Les entreprises pourront également signer la charte des entreprises de l'ESS, qui définira les engagements pris par les entreprises adhérentes et leurs obligations. Cette charte devra être arrêtée par le ministre chargé de l'ESS, sur proposition du Conseil supérieur de l'ESS (CSESS), dans les six mois après la promulgation de la loi.
L'ESS s'inscrira dans les schémas régionaux de développement économique et international (SRDEI) élaborés par les régions et dans les contrats de plan Etat-régions (CPER). L'avant-projet prévoit aussi une contractualisation entre les collectivités locales, l'Etat et les acteurs de l'ESS au niveau des territoires, en fonction des différents échelons (régions, départements, agglomérations...).
Le texte permettrait aux acheteurs publics de réserver une part de leurs marchés aux entreprises d'insertion. Des conventions pourront être signées entre le préfet de région, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) et les maisons de l'emploi pour "décliner le schéma national au niveau local". Les (...)
