Réforme du droit des contrats : l'avant-projet en consultation publique

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L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022.

La direction des affaires civiles et du Sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, du 29 juillet au 18 novembre 2022. Les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le code civil, datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIème siècle.Ces dispositions vont donc être modernisées pour être mises en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et afin de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Un (...)

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