L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022.
La direction des affaires civiles et du Sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, du 29 juillet au 18 novembre 2022.
Les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le code civil, datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIème siècle.
Ces dispositions vont donc être modernisées pour être mises en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et afin de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Un groupe de travail, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck et composé d’universitaires et de praticiens, a élaboré un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, dont le périmètre inclut les dispositions relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.
Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées :
- une version des textes sans commentaires ;
- une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues.
Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations sur cet avant-projet ainsi que tous éléments permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions avant le 18 novembre 2022.
Les contributions sont à adresser à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
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