Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
Les cessionnaires ont assigné en paiement de dommages-intérêts les cédants à la suite d’une cession d’actions car selon eux, il y a eu des manœuvres dolosives de la part des cédants.
Dans un arrêt du 10 novembre 2015, au visa des articles 1116 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel de Versailles a condamné les cédants à payer au liquidateur une somme de 12.056.017 € en précisant que cette somme comprenait le prix d’achat des titres des sociétés cédées et le passif généré depuis l’acquisition qui n’aurait pas eu lieu sans celle-ci.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 5 juin 2019. Elle estime que le liquidateur en qualité de représentant des cessionnaires, a de son propre gré, décidé de ne pas demander l’annulation du contrat à la suite du dol dont elle avait été victime. De ce fait, elle retient que le préjudice réparable devait correspondre uniquement à la perte de la chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2019 (pourvoi n° 16-10.391 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481) - cassation partielle de cour d’appel de Versailles, 10 novembre 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1116 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, A la une, 25 septembre 2019, “Dol : quel préjudice réparable ?” - Cliquer ici
