L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.
La société A. a résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société B. Cette dernière assigne la société A. en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.
La cour d'appel a estimé que la société B. n'a pas commis de faute grave de nature à justifier la rupture du contrat d'agent commercial et retient que l'octroi par la société d'un préavis à son agent démontre que celle-ci ne considérait pas l'attitude de la société B. comme suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du lien contractuel.
La Cour de cassation en décide autrement et casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que celle-ci aurait dû s'expliquer sur les faits délictueux qui auraient été commis par la société B. pendant l'exécution du contrat et découverts par la société A. que postérieurement à la rupture des relations contractuelles, susceptibles de justifier la résiliation du contrat pour faute grave qui étaient invoqués par la mandante.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2010 (pourvoi n° 09-14.115 ) - cassation cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2009 - Cliquer ici
- Actualité Francis Lefebvre, 16 août 2010, "Résiliation d'un contrat d'agent commercial" - Cliquer ici
