Suite à la liquidation judiciaire d’un site de ventes en ligne, un transporteur a retenu un meuble qu’il devait livrer, arguant de son privilège sur la marchandise suite à la faillite du commerçant. (...)
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La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu'elle a revendus à MM. Y., Z. et X., lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu'elle-même n'a rien payé à la (...)
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Les consorts X. ont vendu aux époux A. une maison d’habitation, la promesse puis l’acte authentique de vente précisant qu’il résultait d’une attestation délivrée par le cabinet B. qu’il (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Numéricable, le 15 septembre 2009, pour clauses abusives. Les juges ont estimé que l’opérateur devait supprimer onze clauses inscrites dans les (...)
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Des propriétaires ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon. Des fissurations sont apparues. Après expertise, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en (...)
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Afin de vérifier les règlements de service des eaux et le libellé des factures délivrées aux consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (...)
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Par deux contrats, les sociétés italiennes T. et A., filiales du groupe F., ont confié jusqu'en 2005 à M. X. un mandat de représentant exclusif pour commercialiser leurs produits en France. A partir d'octobre (...)
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