La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I. La société S. ayant acheté une certaine quantité de malt en a confié le transport d'Anvers (Belgique) à Libreville (Gabon) à la société B. qui l'a chargée sur le navire "You king", lequel, en raison des conditions météorologiques, s'est dérouté vers le port du Havre où la marchandise, ayant subi des avaries, a été vendue en sauvetage. La société S. et son assureur, la société O. (société gabonaise) ont assigné en responsabilité la société B. et le capitaine du navire, pris en qualité de représentant des armateurs propriétaires, devant le tribunal de commerce de terre et de mer du Havre. Ce tribunal a été déclaré incompétent par la cour d'appel de Rouen dans un arrêt du 5 février 2009, en application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I, qui prévoit qu'en matière contractuelle, le demandeur peut attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de fondement à la demande a été ou doit être exécutée et que l'obligation qui sert de base à la demande est celle du transporteur qui s'oblige à transporter et livrer les marchandises qu'il a prises en charge au lieu de destination prévu au contrat de transport. Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond. Elle retient qu'il appartenait au préalable à la cour d'appel de rechercher si les parties au contrat de transport étaient liées par un contrat de fourniture de services, au sens de l'article 5-1, b) du règlement Bruxelles I.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2010 (pourvoi n°09-66.955) - cassation de cour d'appel de Rouen, 5 février 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Cliquer ici
Sources
Omnidroit, actualité du 1er décembre 2010, "Le contrat de transport maritime au regard du règlement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
