Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité. Dans un arrêt du 2 juin 2009, la cour d'appel de Bordeaux a débouté une société de ses demandes d'indemnisation à l'encontre d'un sous-traitant pour avoir dû elle-même assurer un transport exceptionnel qu'elle lui avait confié, du fait de la non délivrance de l'autorisation nécessaire à ce transport suite à une erreur sur la charge à transporter.
Les juges du fond ont retenu que le fait d'avoir porté sur la demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel adressée à l'administration compétente un poids de la masse à transporter erroné, qui n'est constitutif que d'une erreur matérielle, ne peut être qualifié de manquement à une obligation essentielle du contrat de transport.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 novembre 2010, au visa de l'article 1150 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, "sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait d'avoir indiqué une contenance erronée dans la demande d'autorisation de transport exceptionnel n'était pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité prévue par le devis accepté par la société".
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Les juges du fond ont retenu que le fait d'avoir porté sur la demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel adressée à l'administration compétente un poids de la masse à transporter erroné, qui n'est constitutif que d'une erreur matérielle, ne peut être qualifié de manquement à une obligation essentielle du contrat de transport.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 novembre 2010, au visa de l'article 1150 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, "sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait d'avoir indiqué une contenance erronée dans la demande d'autorisation de transport exceptionnel n'était pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité prévue par le devis accepté par la société".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2010 (pourvoi n° 09-68.926) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 2 juin 2009 - Cliquer ici
- Code civil, article 1150 - Cliquer ici
Sources
Les Petites affiches (LPA), 2011, n° 7, 11 janvier, jurisprudence, p. 12 à 14, note de Marlène Burgard, “Un cas de faute lourde excluant la clause limitative de responsabilité” - www.lextenso.frMots-clés
09-68926 - Droit des contrats - Clause limitative de responsabilité - Obligation essentielle du contrat - Manquement à une obligation essentielle - Faute lourde - Indemnisation - Droit des transports - Transport exceptionnel - Autorisation individuelle - Contenance erronée (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
