Choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire

Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge. M. X. a fait l'acquisition d'un ancien atelier d'architecture, afin de le transformer en plusieurs logements par de légers travaux. La légèreté des travaux a rendu les lieux particulièrement bruyants. M. X., propriétaire d'un des logements, décide donc de le vendre à M. Y., sans porter à sa connaissance les nuisances sonores particulièrement importantes. M. Y., devant l'ampleur des nuisances, intente une action rédhibitoire. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 26 mai 2009, fait droit à sa demande, au motif non seulement que M. X. était au courant des nuisances, mais également que le défaut de l'appartement était suffisamment grave pour influer sur son prix, si ce n'est sur son acquisition.  La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Dans un arrêt du 20 octobre 2010, elle retient que le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire prévu à l'article 1644 du code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa décision sur ce point. Ayant relevé que la généralisation des nuisances acoustiques à tout l'appartement contribuait fortement à rendre désagréable son usage, car empêchant d'en jouir en toute intimité, et que ce défaut était suffisamment grave pour influer sur le prix de l'appartement, si ce n'était sur son acquisition qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la possibilité de réparer les défauts à un faible coût, que ses constatations relatives à l'existence d'un vice rédhibitoire rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 octobre 2010 (pourvoi n° 09-16.788) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2009 - Cliquer ici

  - Code civil, article 1644 - Cliquer ici

Sources

  Contrats - Concurrence - Consommation, 2011, n° 1, janvier, § 2, p. 22, "Garantie des vices cachés : liberté du choix de l'acheteur entre les diverses actions possibles" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-16788 - Droit des contrats - Garantie des vices cachés - Nuisances sonores - Action estimatoire - Action Rédhibitoire (...)