De l'imprévision en droit des contrats

Déséquilibre de l'économie générale du contrat. Une société d'exploitation de chauffage a conclu avec la société S. un contrat d'une durée de 12 ans ou 43.488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Dix ans après, la société d'exploitation a demandé à la société S., de réaliser des travaux de maintenance prévus contractuellement, à savoir la visite des 30.000 heures des moteurs. La société S., arguant d'une augmentation très importante du prix des matières premières, exige une augmentation de sa rémunération de 12,8 %. La société d'exploitation de chauffage demande alors l'exécution de ce contrat en justice. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2009, a fait droit à cette demande. Elle retenu que des motifs économiques de rentabilité ne rentrent pas dans le cadre de l'article du contrat qui prévoit des limites aux engagements souscrits. La société S. se pourvoit en cassation, soutenant que le contrat est nul voir caduc du fait que, le coût de la visite s'élevant à plus du triple de son évaluation initiale, ce contrat n'a plus de contrepartie réelle et son exécution est devenue impossible selon l'économie voulue par les parties à l'origine.  La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 29 juin 2010, elle retient que la cour d'appel devait rechercher si l'évolution des circonstances économiques et notamment l'augmentation du coût des matières premières et des métaux et leur incidence sur celui des pièces de rechange, n'avait pas eu pour effet, compte tenu du montant de la redevance payée par la société d'exploitation de chauffage, de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit par la société S., ce qui était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation dont la société d'exploitation sollicitait l'exécution. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 (pourvoi n° 09-67.369) - cassation de cour d'appel de Paris, 27 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici

Sources

  Les Petites Affiches, 2010, n° 256, 24 décembre, Anne-sophie Choné, "Vers la consécration de la théorie de l'imprévision ? (...)