Loyauté du contractant

La condition ne saurait être remplie dès lors que le comportement du débiteur ne pouvait avoir d'influence sur son accomplissement. Les époux X. ont conclu avec les époux Y. une promesse de vente portant sur un immeuble leur appartenant, sous condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, d'un permis de démolir et de construire. La vente ne s'étant pas réalisée, les époux Y. ont assigné les vendeurs en restitution du dépôt de garantie. Les époux X. s'y opposent, faisant valoir que jamais la moindre demande de permis de construire n'avait été faite. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 2 novembre 2009, a accueilli leur demande.  Dans un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi des époux X. Elle retient que les acheteurs avaient en effet démontré que, même s'ils avaient déposé une demande de permis de construire celle-ci n'aurait pu être acceptée car, en raison des contraintes du plan d'occupation des sols en vigueur sur la commune. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 15 décembre 2010 (pourvoi n° 10-10.473) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Douai, 22 novembre 2009 - Cliquer ici

Sources

  Gazette du Palais, 2011, n° 12-13, 12-13 janvier, p. 23, "Nul ne peut faire obstacle à l'accomplissement d'une condition impossible" - www.lextenso.fr

Mots-clés

10-10473 - Droit des contrats - Aléa - Débiteur - Loyauté du contractant (...)