Rédaction des contrats de franchise

Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation. La société B., franchiseur a conclu le 31 mars 2003 un contrat de franchise avec la société D. concernant l'exploitation d'un magasin spécialisé dans la distribution aux professionnels et aux particuliers de matériel de bureautique. 1 mois plus tard, la société D. a conclu un bail avec la société civile immobilière de construction-vente S. portant sur un emplacement de vente dans lequel elle a effectué des travaux en vue de l'ouverture du magasin pour la fin de l'année 2003. Un arrêté municipal du 21 novembre 2003 l'ayant autorisée à exploiter uniquement l'activité de grossiste, à l'exclusion de tout commerce de détail, la société D., a notifié le 13 décembre 2003 à la S.  et à la société B. sa décision de résilier tant le contrat de bail que le contrat de franchise et les a assignées en réparation de son préjudice. La cour d'appel Angers, dans un arrêt du 27 novembre 2007, condamne le franchiseur à supporter un tiers du préjudice. Il se pourvoit alors en cassation, en faisant valoir que le contrat ne mettait pas à sa charge l’obligation d’assister le franchisé s’il rencontrait des difficultés administratives pour l’ouverture de son commerce. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 28 septembre 2010, elle retient que le contrat prévoyait l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ce qui ne pouvait exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation, que cette obligation est d'autant plus importante qu'elle a fait l'objet d'une rémunération spécifique et que, dès lors que son franchisé était confronté à des difficultés sérieuses mettant en péril l'équilibre économique et financier prévu, établi à partir de données fondées sur une double activité de grossiste et de vente au détail, il était du devoir du franchiseur de proposer une solution alternative à son franchisé, et de tout mettre en œuvre pour que la difficulté puisse être surmontée.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 septembre 2010 (pourvoi n° 08-20.387) - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2007 - Cliquer ici

Sources

Simon associés, Lettre du cabinet, 2010, n° 10, octobre, Concurrence et distribution, p. 8, "Obligation d’assistance du (...)