Créances d'indemnité

Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance. La société BGA a exercé son activité d'anesthésie-réanimation dans le cadre d'un contrat verbal d'exercice médical conclu avec la société M., propriétaire d'une clinique de chirurgie esthétique. Par la suite, les associés de la société M. ont cédé leurs parts sociales à la société MA. Et la société M. a été mise en redressement judiciaire. Invoquant la rupture de son contrat à la suite de la fermeture de la clinique et ayant déclaré sa créance d'indemnités le 6 juin 2007 au passif de la société M., la société BGA a assigné en paiement de dommages-intérêts l'administrateur judiciaire de la société M.et la société MA. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2009, a déclaré irrecevables les demandes de la société BGA au motif que le contrat a été conclu avant le redressement judiciaire de la société et que ce contrat n'a plus été exécuté à la suite du prononcé du jugement d'ouverture. Au surplus, la créance d'indemnités de rupture, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation, est soumise aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. La société BGA, ayant déclaré hors délai sa créance, n'a pas été relevée de la forclusion. Soutenant que le redressement judiciaire n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours, la société BGA se pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 5 octobre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que les indemnités de rupture d'un contrat ne bénéficient pas du privilège de procédure.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010 (pourvoi n° 09-70.249) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 9 juin 2009 - Cliquer ici

Sources

Droit et Patrimoine, 2010, n° 805, 3 novembre, p. 3, "Les indemnités de rupture d'un contrat ne bénéficient pas du privilège de procédure"

Mots-clés

09-70249 - Droit des contrats - Indemnités de résiliation - Procédure collective - Redressement judiciaire - Créance postérieure - Privilège de procédure (...)